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La préfecture délivre la carte professionnelle de conducteur VTC après avoir vérifié votre honorabilité : bulletin nº 2 du casier judiciaire, et enquête administrative qui interroge le fichier TAJ. Les deux se corrigent, et ils ne se corrigent pas par la même voie.
Nul ne peut exercer l'activité de conducteur s'il a fait l'objet d'une condamnation définitive inscrite au bulletin nº 2 pour certaines infractions, ou s'il ne remplit pas la condition d'honorabilité professionnelle.
L'inscription au bulletin nº 2 est la condition. Or le tribunal peut l'exclure, et cette exclusion se demande à tout moment après le jugement.
L'inscription au registre VTC passe par une vérification d'honorabilité et une enquête administrative. Le refus arrive par courrier, motivé en trois lignes, et le délai de recours commence ce jour-là.
Un refus de carte VTC a quatre causes possibles. La bonne requête dépend entièrement de celle qui vous concerne : il faut la nommer avant d'écrire.
Les infractions visées sont limitativement énumérées : atteintes aux personnes, vol, stupéfiants, certaines infractions routières. L'exclusion de la mention au titre de l'article 775-1 fait disparaître l'obstacle.
Elle ne figure sur aucun bulletin, mais l'enquête administrative préfectorale la voit. Un classement sans suite y reste inscrit, et c'est souvent là que se joue le refus.
Le permis valide depuis plus de trois ans est une condition distincte, et elle ne se contourne pas par une requête en effacement.
Peine complémentaire : ni l'effacement ni la réhabilitation n'y touchent. Il faut une requête en relèvement, six mois après la décision.
Le refus préfectoral est une décision administrative : il porte ses voies et délais de recours, et le délai court à compter du jour de sa notification.
La préfecture doit motiver. Si elle ne le fait pas, la demande de communication des motifs interrompt utilement le délai et révèle quel fichier est en cause.
dès la notificationRequête au procureur, article 230-8. La rectification suffit : elle rend la mention inopposable à l'enquête administrative.
sans délaiRequête au tribunal qui a prononcé la peine, article 775-1. C'est une audience, et elle porte sur votre projet professionnel autant que sur les faits.
après le jugementUne fois le fichier corrigé, une nouvelle demande vaut mieux qu'un contentieux. Si le refus persiste sans motif nouveau, le tribunal administratif est saisi.
dans les 2 moisSix questions suffisent à ranger votre dossier, à nommer le texte applicable et à dire ce que la requête a de chances d'obtenir. Rien n'est enregistré.
Quatre des onze cas couvrent la quasi-totalité des dossiers de ce secteur. Le registre complet, dépliant, est sur l'accueil.
Six mois après la condamnation, et elle vide le bulletin nº 2 : c'est elle qui ouvre la suite.
art. 775-1 CPP · 6 mois après la condamnationLa donnée reçoit une mention qui bloque les enquêtes administratives. L'effacement se demande en plus.
art. 230-8 CPP · Sans délaiMention de droit, effacement sur appréciation du procureur. La requête se motive.
art. 230-8 CPP · Sans délaiSix mois après la décision, et six mois après chaque refus.
art. 702-1 CPP · 6 mois aprèsCe que l'écran vous rend
Aucun compte à créer, aucune carte à sortir. À la fin, vous savez quel texte vous couvre, à quel parquet la requête s'adresse et ce qu'elle a de chances d'obtenir.