Une ligne
dans un fichier
vous suit à vie

Ici l'effacement est la règle et le maintien l'exception. Le procureur peut prescrire le maintien, mais il doit alors en aviser la personne, et les données reçoivent une mention qui les rend non consultables dans les enquêtes administratives. Si vous avez reçu un tel avis sans le comprendre, c'est une pièce du dossier : apportez-la.

Fichier visé

TAJ

À qui la requête s'adresse

Procureur de la République territorialement compétent

Quand elle peut partir

Sans délai

Attention à ce que le texte dit vraiment : après un classement sans suite, les données ne sont pas effacées, elles « font l'objet d'une mention », sauf si le procureur ordonne l'effacement. Mais cette mention a un effet précis, et c'est souvent elle qui règle le problème : les données mentionnées ne peuvent plus être consultées dans les enquêtes administratives, c'est-à-dire celles du CNAPS, de la préfecture et des embauches sensibles. Donc si une carte vous a été refusée après un classement, la première question n'est pas « comment effacer » mais « la mention qui me protège a-t-elle été portée ». Le motif d'insuffisance de caractérisation reste le meilleur argument pour obtenir, en plus, l'effacement pur et simple.

Fichier visé

TAJ

À qui la requête s'adresse

Procureur de la République qui a classé

Quand elle peut partir

Sans délai

Prescription, recherches infructueuses, médiation, rappel à la loi : même régime, la mention est portée et l'effacement relève de l'appréciation du procureur. La requête se gagne sur ce que l'inscription vous coûte concrètement aujourd'hui. Un refus de carte professionnelle daté et écrit vaut mieux que trois pages d'arguments.

Fichier visé

TAJ

À qui la requête s'adresse

Procureur de la République qui a classé

Quand elle peut partir

Sans délai

Le texte donne au procureur un délai de deux mois pour se prononcer. Passé ce délai, le silence vaut refus, et le refus se conteste devant le président de la chambre de l'instruction. Et à défaut d'effacement, il reste la mention : la fiche est maintenue pour les besoins de la police judiciaire mais cesse d'être consultable lors des enquêtes administratives. Pour un refus du CNAPS ou d'une préfecture, cela règle le problème aussi bien que l'effacement.

Fichier visé

TAJ

À qui la requête s'adresse

Président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

Quand elle peut partir

2 mois pour répondre

Si vous ne faites rien, certaines condamnations sortent seules du bulletin nº 2 : cinq ans après qu'elle est devenue définitive pour une peine prononcée sans sursis en application des articles 131-5 à 131-11 du code pénal, trois ans pour une peine de jours-amende, trois ans après leur paiement pour les amendes forfaitaires délictuelles. Une condamnation assortie du sursis en sort dès qu'elle est non avenue. C'est la date qui compte le plus en pratique, parce que c'est elle qui rend recevable la demande d'effacement du fichier d'antécédents.

Fichier visé

Casier B2

À qui la requête s'adresse

Personne : c'est automatique

Quand elle peut partir

3 ou 5 ans

Pour les décisions concernant un mineur, le retrait du casier judiciaire se décide dans les conditions prévues à l'article L. 631-4 du code de la justice pénale des mineurs. Le retrait fait disparaître la décision du bulletin nº 1, donc de tous les bulletins.

Fichier visé

Casier B1

À qui la requête s'adresse

Tribunal pour enfants qui a jugé

Quand elle peut partir

Sur requête

Le même article ouvre une voie propre aux jeunes majeurs : trois ans après la condamnation, le retrait du casier peut être prononcé « si le reclassement du condamné paraît acquis ». Deux conditions s'y ajoutent, et elles sont littérales : les peines privatives de liberté doivent avoir été subies, et les amendes doivent avoir été payées. C'est donc la date de paiement, encore une fois, qui commande.

Fichier visé

Casier B1

À qui la requête s'adresse

Requête selon l'article 778 CPP

Quand elle peut partir

3 ans après la condamnation

Elle joue seule, personne n'a à la prononcer. Trois ans pour une amende ou des jours-amende, et le texte est précis sur le point de départ : « à compter du jour du paiement de l'amende ». Cinq ans pour une condamnation unique à un emprisonnement n'excédant pas un an ou à une peine autre, à compter de l'exécution. Dix ans pour un emprisonnement n'excédant pas dix ans. Les délais sont doublés en état de récidive légale, et pour une condamnation avec sursis ils courent du jour où elle est non avenue. Une condamnation nouvelle tombée dans le délai empêche la réhabilitation d'être acquise. Sans la date exacte de paiement, le compteur n'a jamais démarré : c'est la donnée qu'il faut retrouver avant toute chose.

Fichier visé

Casier B2 / B3

À qui la requête s'adresse

Personne : elle est acquise par l'écoulement du temps

Quand elle peut partir

3, 5 ou 10 ans

Elle s'obtient avant le terme légal, sur requête : un an pour une peine contraventionnelle, trois ans pour une peine correctionnelle, cinq ans pour une peine criminelle. Son point de départ n'est pas le même que celui de la réhabilitation de plein droit, et c'est un piège : pour une amende, il court du jour où la condamnation est devenue irrévocable, et non du jour où elle a été payée. Pour une peine privative de liberté, il court de la libération définitive.

Fichier visé

Casier

À qui la requête s'adresse

Procureur général près la cour d'appel

Quand elle peut partir

1, 3 ou 5 ans

Quand c'est une peine complémentaire qui vous ferme la profession, l'effacement du fichier ne sert à rien : c'est l'interdiction elle-même qu'il faut faire tomber. La requête en relèvement se dépose six mois après la décision initiale, et en cas de refus une nouvelle demande ne peut être présentée que six mois après ce refus. À noter : l'exclusion de la mention au bulletin nº 2 emporte déjà, à elle seule, relèvement de toutes les interdictions résultant de la condamnation.

Fichier visé

Jugement

À qui la requête s'adresse

Le tribunal correctionnel qui a jugé, à juge unique

Quand elle peut partir

6 mois après